Les prochaines élections sociales des membres du conseil d’entreprise et du CPPT se dérouleront en 2016.
Selon l’avant-projet de loi relatif à l’organisation de ces élections, celles-ci devront être fixées entre le 9 mai 2016 et le 22 mai 2016.
Il nous a paru utile de rappeler quelques principes en la matière :
- Les entreprises qui, habituellement, occupent en moyenne 50 travailleurs sont tenues d’organiser des élections sociales.
Seront, à cette occasion, élus les membres du CPPT si l’entreprise occupe habituellement entre 50 et 100 travailleurs et les membres du CE et du CPPT si l’entreprise occupe en moyenne 100 travailleurs ou plus.
Les conditions d’occupation s’apprécient au niveau de l’unité technique d’exploitation (UTE), notion pouvant faire l’objet de diverses discussions.
- Tous les travailleurs liés à l’entreprise par un contrat de travail ou d’apprentissage âgés d’au minimum 25 ans au jour de l’élection et comptabilisant six mois d’ancienneté interrompus (ou 9 mois d’ancienneté discontinus en 2015) peuvent se présenter en qualité de représentant des travailleurs au CE ou au CPPT.
Sont toutefois exclues les personnes considérées comme personnel de direction au cours de la procédure électorale, le conseiller en prévention ainsi que la personne de confiance.
Les listes ouvriers/employés et jeunes travailleurs sont présentées par la CGSP, la CSC et la FGTB.
La liste cadre n’existe que pour le conseil d’entreprise et pour autant que l’entreprise occupe au moins 15 cadres. Peuvent présenter des candidats non seulement la CGSP, la CSC, la FGTB mais également la CNC. Pour les cadres, les listes « maison » sont également autorisées pour autant qu’au moins 10% des cadres de l’entreprise soutiennent ladite liste.
En principe, les organisations représentatives des travailleurs doivent, en établissant leur liste, assurer une représentation équilibrée des travailleurs et des différents secteurs de l’entreprise.
- Les candidats et membres effectifs ou suppléants d’un conseil d’entreprise et/ou d’un CPPT bénéficient, conformément à la loi du 19 mars 1991, d’une protection contre le licenciement.
Cette protection prend cours à dater du 30ème jour qui précède l’affichage de l’avis fixant la date des élections sociales et prend fin à la date d’installation des élections suivantes.
Lorsque les candidats n’ont pas été élus à deux reprises consécutives au moins, la protection prend toutefois fin à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la date d’affichage du résultat des élections.
Ainsi, la protection a pris fin pour les candidats qui, en 2012, se sont présentés sans être élus, tandis qu’ils s’étaient également présentés sans succès en 2008.
Compte tenu de la date de début de prise en cours de la protection, les entreprises doivent être extrêmement prudentes. En effet, la période de protection occulte des candidats potentiels contre le licenciement débute le jour X – 30. Or, à ce moment, l’employeur ne sait pas encore qui se portera candidat pour représenter les travailleurs : ces listes ne doivent être déposées qu’au jour X +35, soit 65 jours plus tard.
En l’espèce, en fonction de la date qui sera choisie pour les élections, la période de protection occulte se situera entre le 10 janvier 2016 et le 28 mars 2016.
Pour rappel, le licenciement d’un travailleur protégé sur base de la loi du 19 mars 1991 n’est possible que pour motif grave constaté par un tribunal ou pour des raisons d’ordre économique ou technique préalablement reconnu par la Commission paritaire.
Les sanctions en cas de violation de cette interdiction de licenciement sont lourdes d’autant lorsque, alors que le travailleur a sollicité sa réintégration, celle-ci lui a été refusée.
Les entreprises doivent dès à présent s’intéresser à la problématique de ces élections sociales pour :
- D’une part, examiner si elles sont ou seront dans les conditions pour être soumises à l’obligation d’instauration des élections sociales.
- D’autre part, établir la liste du personnel de direction.
- Enfin, être attentives aux périodes de protection dont bénéficieront les travailleurs qui se présentent aux élections.
L’équipe de droit social d’elegis est à votre disposition pour vous aider dans le cadre de l’organisation de vos élections sociales ou des problèmes de procédure qui se poseraient.