Ce 27 août 2015 a été publiée au Moniteur belge la loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux.
Jusqu’à présent, l’article 728 §2 du Code judiciaire prévoyait que devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail, les parties pouvaient uniquement être représentées par leur conjoint ou par un parent ou allié porteurs d’une procuration écrite et agréés spécialement par le juge.
Dans le cas des cohabitants légaux, cela posaient souvent problème, dans la mesure où de nombreuses personnes partaient du principe qu’elles pouvaient représenter devant le juge leur partenaire avec lequel elles cohabitent légalement, si elles étaient porteuses d’une procuration. Cependant, la loi ne le permettant pas jusqu’à présent, l’affaire était alors prise par défaut.
L’objectif de cette loi est d’étendre cette possibilité de représentation en justice aux cohabitants légaux.
Grâce à cette loi modifiant le Code judiciaire, les cohabitants légaux peuvent désormais également représenter leur partenaire devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail, s’ils sont munis d’une procuration écrite et qu’ils sont agréés spécialement par le juge.
Cette loi est entrée en vigueur le 6 septembre 2015.
Ce droit de se représenter mutuellement devant le juge ne concerne toutefois pas le tribunal de première instance, de telle sorte que le cohabitant légal devra dans ce cas, se présenter en personne ou être représenté par un avocat.
Jusqu’à présent, l’article 728 §2 du Code judiciaire prévoyait que devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail, les parties pouvaient uniquement être représentées par leur conjoint ou par un parent ou allié porteurs d’une procuration écrite et agréés spécialement par le juge.
Dans le cas des cohabitants légaux, cela posaient souvent problème, dans la mesure où de nombreuses personnes partaient du principe qu’elles pouvaient représenter devant le juge leur partenaire avec lequel elles cohabitent légalement, si elles étaient porteuses d’une procuration. Cependant, la loi ne le permettant pas jusqu’à présent, l’affaire était alors prise par défaut.
L’objectif de cette loi est d’étendre cette possibilité de représentation en justice aux cohabitants légaux.
Grâce à cette loi modifiant le Code judiciaire, les cohabitants légaux peuvent désormais également représenter leur partenaire devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail, s’ils sont munis d’une procuration écrite et qu’ils sont agréés spécialement par le juge.
Cette loi est entrée en vigueur le 6 septembre 2015.
Ce droit de se représenter mutuellement devant le juge ne concerne toutefois pas le tribunal de première instance, de telle sorte que le cohabitant légal devra dans ce cas, se présenter en personne ou être représenté par un avocat.