Les choses bougent au sein de la commission paritaire de la construction. Après les négociations au mois de juin de cette année, qui se sont clôturées par l’adoption de conventions collectives de travail portant sur le régime de chômage avec complément d’entreprise et sur les mesures visant à garder un équilibre entre les recettes et les dépenses du Fonds de sécurité d’existence, un nouveau chapitre s’écrit avec le projet d’accord sectoriel 2015-2016.
Les partenaires sociaux sont en effet parvenus, ce 28 octobre 2015, à un projet d’accord, lequel sera défendu par les différentes organisations, auprès de leurs propres instances, afin qu’il puisse être approuvé et signé lors de la réunion de la commission paritaire de ce 19 novembre.
L’accord sectoriel s’applique exclusivement aux employeurs et ouvriers ressortissant à la commission paritaire de la construction et est prévu pour une durée de deux ans, qui expirera le 31 décembre 2016.
Les principaux points du projet d’accord peuvent se résumer comme suit :
- la mise en œuvre de l’arrêté royal relatif à la norme salariale :
- d’une part, l’augmentation des salaires minimums et effectifs à partir du 1er janvier 2016, dans une fourchette de + 0,067 pour la catégorie I et de + 0,071 pour la catégorie II ;
- d’autre part, l’octroi annuel d’éco-chèques, pour un montant de 100 EUR, à partir du mois de mai 2016, avec la possibilité de les convertir en un autre avantage au niveau de l’entreprise ;
- l’engagement à rédiger une nouvelle convention collective de travail concernant le fonctionnement de la délégation syndicale, le projet de texte étant prévu pour le 9 novembre 2015. Ce point est lié au fait que les syndicats des ouvriers se sont engagés à ne pas déposer de listes de candidats pour les prochaines élections sociales de mai 2016. A ce sujet, une réunion est prévue avec le syndicat des employés le 13 novembre prochain ;
- les jours de repos des 4 et 5 janvier et du 22 décembre 2016 sont remplacés par les 2, 3 et 4 novembre 2016 ;
- l’âge d’accès à un emploi de fin de carrière avec allocation est maintenu à 55 ans pour 2016 ;
- la continuation de groupes de travail relatifs au statut ouvrier-employé, au suivi de l’exécution du plan pour une concurrence loyale, aux examens médicaux, à l’établissement d’une analyse de risques type pour les PME ou encore à la « faisabilité du travail », concernant notamment toute la question de la reconnaissance de certaines fonctions ou métiers comme métiers lourds.
Novembre sera donc un mois chargé pour le secteur de la construction. Suite au prochain épisode…