PREPENSION : UN REGIME DE MOINS EN MOINS ACCESSIBLE
Par une loi du 28 décembre 2011 et un arrêté royal du même jour, le législateur belge a mis en œuvre les nouvelles mesures négociées en matière de fin de carrière.
Outre le changement de nom (ne dites plus « prépension » mais « RCC » ou « régime de chômage avec complément »), le système prévoit les changements notables suivants :
- Suppression de la prépension à mi-temps, à l’exception des travailleurs qui bénéficiaient déjà de cette mesure avant le 1er janvier 2012 et des travailleurs qui ont conclu un accord avant le 20 novembre 2011 avec leur employeur pour autant que la prépension à mi-temps débute avant le 1er avril 2012.
- Renforcement des conditions d’âge et de carrière pour obtenir la prépension, laquelle ne sera en principe, plus possible qu’à partir de l’âge de 60 ans et avec une carrière professionnelle de 40 années (pour les femmes, un régime transitoire est mis en place : 35 années de carrière en 2012-2013, 38 années de carrière en 2014).
Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour les entreprises et/ou les secteurs ayant pris une CCT ou un accord collectif, conclu et déposé avant le 1er janvier 2012, ou conclu après le 31 décembre 2011 en prolongation ininterrompue d’une CCT ou d’un accord antérieur au 1er janvier 2012.
Cela signifie concrètement
| | 60 ans | 58 ans | 58 ans – métier lourd[1] |
| 2012-2013 | Entreprise du secteur privé (CCT17) : H : 35 ans F : 28 ans | Si CCT sectorielle/ d’entreprise (cf. supra) : H : 38 ans F : 35 ans A défaut : H : 40 ans F : 35 ans | Si CCT sectorielle/ d’entreprise (cf. supra) : H : 35 ans F : 35 ans A défaut : H : 40 ans F : 35 ans |
| 2014 | Entreprise du secteur privé (CCT17) : H : 35 ans F : 28 ans | Si CCT sectorielle/ d’entreprise (cf. supra) : H : 38 ans F : 38 ans A défaut : H : 40 ans F : 38 ans | Si CCT sectorielle/ d’entreprise (cf. supra) : H : 35 ans F : 35 ans A défaut : H : 40 ans F : 37 ans |
| 2015 | Entreprise du secteur privé (CCT17) : H : 40 ans F : 31 ans (+ 1 an / année jsq 2024) | Fin des prépensions à 58 ans | Fin des prépensions à 58 ans |
Aucun changement n’est prévu en 2012 pour les régimes spécifiques (prestations de nuit, secteur de la construction et attestation d’incapacité, longue carrière, prépension à 56 ans avec prolongement de très anciennes conventions, prépension pour les moins valides ou rencontrant des problèmes physiques graves – CCT 91).
Les conditions d’âges sont également relevées pour les entreprises reconnues en difficulté ou en restructuration (voy. www.onem.be)
[1] Dont 5 ans de métier lourd les 10 dernières années ou 7 ans de métier lourd les 15 dernières années