La Cour du travail de Bruxelles, dans un arrêt du 5 mai 2014 (RG 2012/AB/291), a tranché la question de la possibilité pour l’Etat belge – SPF SECURITE SOCIALE de revenir sur une décision de récupération d’indu.
En l’espèce, suite à différentes décisions qui avaient octroyé des allocations de remplacement de revenus et d’intégration conformément à la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, l’Etat belge devait verser au bénéficiaire des arriérés d’allocations.
Toutefois, lors du décompte des sommes dues, l’Etat belge a déduit un montant correspondant à un indu antérieur, auquel il avait pourtant renoncé (décision prise conformément à l’article 16, § 8 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et à l’article 29 de l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées).
Le bénéficiaire d’allocations a contesté cette décision.
Le Tribunal du travail de Bruxelles, dans son jugement dont appel, avait fait droit au recours du bénéficiaire d’allocations.
L’Etat belge a interjeté appel en indiquant que le recours du bénéficiaire devait être déclaré irrecevable en raison d’un abus de droit.
La Cour s’en réfère à un arrêt rendu le 25 mars 2002 par la Cour de cassation considérant que « la décision du ministre de renoncer à récupérer les allocations indument payées fait naître un droit subjectif dans le chef de la personne handicapée. L’Etat belge ne peut porter atteinte à ce droit en déduisant ultérieurement le montant de l’indu que le ministre a renoncé à récupérer de montants échus non encore payés. »
La Cour balaie également l’argument de l’Etat belge indiquant que la renonciation n’aurait été que provisoire.
Enfin, la Cour considère qu’il ne peut être question d’un abus de droit dans le chef du bénéficiaire.
Dans son arrêt, la Cour confirme l’impossibilité pour l’Etat belge de revenir sur une décision de récupération.