Un avant-projet de loi modifiant le code judiciaire en vue d’attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel est actuellement discuté en réunion intercabinets.
Il comprend notamment un volet tendant à introduire des dispositions prévoyant un mécanisme de question préjudicielle au juge de police en ce qui concerne la réparation du dommage. AVOCATS.BE a tenu à exprimer son opinion, très négative, sur cette proposition.
- Une question préjudicielle est un mécanisme par lequel, habituellement, un juge sollicite l’avis d’une juridiction supérieure, chargée d’assurer l’unité de l’interprétation de certaines dispositions légales : quel sens y a-t-il à imposer à un tribunal de première instance (voire à une Cour d’appel) à solliciter l’avis d’un des nombreux juges de police du pays sur une question relevant de l’office commun du juge (et ce, alors même que les jugement des tribunaux de police sont soumis, en appel aux tribunaux de première instance) ?
- Rien ne permet de penser que les juges de police sont plus compétents que les tribunaux d’instance pour statuer sur l’évaluation du dommage : d’ailleurs, ils ne traitent cette matière que depuis 1994.
- Au-delà, ce mécanisme entrainerait une interruption du procès principal, avec un débat supplémentaire devant un nouveau juge, ce qui impliquerait des délais et des coûts supplémentaires bien inutiles.
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