La loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (dénommée " la loi sur la circulation routière ") a été modifiée par une loi du 9 mars 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
Une des modifications concerne les peines encourues pour les récidivistes ; ainsi, en vertu du nouvel article 38 §6, le juge est tenu de prononcer la déchéance du droit de conduire pour une période de minimum 3 mois et subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite de 4 examens (théorique, pratique, médical et psychologique) lorsque l’auteur, dans une période de 3 ans à compter du jour du prononcé d’un précédent jugement du chef des infractions énumérées ci-dessous, commet à nouveau l’une de ces infractions.
Les faits délictueux concernés sont ceux relatifs à la conduite sans permis de conduire valable ou lors d’une déchéance du droit de conduire, la conduite sous imprégnation alcoolique, sous l’influence de drogue ou l’incitation à la conduite sous imprégnation alcoolique, l’ivresse, le délit de fuite, les infractions du 4ème degré, l’utilisation d’un détecteur de radar, ou encore la vitesse excessive.
Notons que lorsque l’auteur commet deux nouvelles infractions dans un délai de 3 ans à compter d’une précédente condamnation, la durée de la déchéance est doublée, ou encore triplée si l’auteur commet à nouveau trois ou plus de ces infractions.
Soulignons enfin qu’une des modifications concerne les professionnels de la route qui voient le taux admissible de concentration d’alcool sensiblement réduit de 0,5 gr à 0,2 gr d’alcool par litre de sang.
Une des modifications concerne les peines encourues pour les récidivistes ; ainsi, en vertu du nouvel article 38 §6, le juge est tenu de prononcer la déchéance du droit de conduire pour une période de minimum 3 mois et subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite de 4 examens (théorique, pratique, médical et psychologique) lorsque l’auteur, dans une période de 3 ans à compter du jour du prononcé d’un précédent jugement du chef des infractions énumérées ci-dessous, commet à nouveau l’une de ces infractions.
Les faits délictueux concernés sont ceux relatifs à la conduite sans permis de conduire valable ou lors d’une déchéance du droit de conduire, la conduite sous imprégnation alcoolique, sous l’influence de drogue ou l’incitation à la conduite sous imprégnation alcoolique, l’ivresse, le délit de fuite, les infractions du 4ème degré, l’utilisation d’un détecteur de radar, ou encore la vitesse excessive.
Notons que lorsque l’auteur commet deux nouvelles infractions dans un délai de 3 ans à compter d’une précédente condamnation, la durée de la déchéance est doublée, ou encore triplée si l’auteur commet à nouveau trois ou plus de ces infractions.
Soulignons enfin qu’une des modifications concerne les professionnels de la route qui voient le taux admissible de concentration d’alcool sensiblement réduit de 0,5 gr à 0,2 gr d’alcool par litre de sang.