La prépension (dénommée désormais « régime de chômage avec complément d’entreprise ») est un système qui permet à un travailleur licencié de prétendre, en plus du paiement d’allocations de chômage, à un complément versé par son ancien employeur jusqu’à l’âge de la pension, pour autant qu’il remplisse, au plus tard au dernier jour du contrat de travail, les conditions d’âge et d’ancienneté requises.
Ce système, qui favorise les départs anticipés, a un coût :- Pour l’employeur qui est redevable d’un complément aux allocations de chômage du travailleur licencié et des cotisations de sécurité sociale sur ce complément. L’employeur n’a cependant aucune obligation de procéder au licenciement et peut choisir de ne pas exposer ce coût en n’y procédant pas ;
- Mais, surtout, pour l’Etat qui doit assumer le paiement des allocations de chômage jusqu’à l’âge de la pension, à défaut pour le travailleur, de reprendre une activité professionnelle.
Dans le cadre des mesures de restriction budgétaire prises au niveau fédéral, le gouvernement a une nouvelle fois restreint les conditions d’accès à ce régime à partir du 1er janvier 2015 :
a) D’une part, les conditions d’âge et d’ancienneté ont été relevées. Le principe est à présent d’un accès possible à la prépension à dater de 62 ans avec une carrière minimale de 40 ans pour les hommes et de 31 ans pour les femmes (en 2015), carrière cependant relevée progressivement pour atteindre 40 ans en 2024.
D’importantes dérogations subsistent cependant dont celle dites « du cliquet » pour les RCC à 58 ou 60 ans.
L’employeur qui souhaite conserver au sein de son entreprise la possibilité d’un départ à la prépension à 60 ans moyennant 40 ans de carrière pour les hommes / 31 ans de carrière pour les femmes (32 ans en 2016) doit veiller à déposer au plus tard pour ce 1er juillet 2015 une convention collective avec effet au plus tard au 1er janvier 2015 prévoyant la possibilité d’un départ dans ces conditions.
Cette CCT n’est pas nécessaire si la possibilité a déjà été prévue au sein du secteur dont relève l’entreprise.
b) D’autre part, l’obligation de remplacement du travailleur parti à la prépension par un travailleur bénéficiant du chômage complet indemnisé ou y étant assimilé a été étendue. Pour être exonéré de cette obligation, il faut à présent que le travailleur mis à la prépension soit âgé de 62 ans (contre 60 ans auparavant) au jour de la rupture de son contrat (dernier jour de prestations).
c) Enfin, nouveauté qui a été beaucoup décriée, le travailleur mis à la prépension a l’obligation de demeurer disponible sur le marché de l’emploi. Cette mesure s’applique également - en l’état actuel des textes légaux - aux chômeurs avec complément d’entreprise avant le 1er janvier 2015…
Seuls sont à ce jour exemptés de cette obligation les bénéficiaires du RCC âgés de plus de 60 ans et qui percevaient déjà des allocations de chômage en 2014.