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Par un jugement du 17 mai 2021, le Tribunal de Commerce de Paris saisit la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) de questions préjudicielles concernant l'affaire TAPIE - Crédit Lyonnais (ADIDAS). La CJUE doit juger si le Crédit Lyonnais, c'est-à-dire l'Etat français, et d'autres banques ont - dès 1993 - violé des règles d'Ordre public du droit européen de la concurrence, avec pour conséquence que Monsieur TAPIE a été grugé.

La jurisprudence constante du Conseil d’Etat a toujours exclu de la gestion journalière, la signature d’offres constituées et soumises dans le cadre de la passation de marchés publics. L’arrêt n°249.726 du 5 février 2021 pourrait toutefois initier un infléchissement jurisprudentiel important sur cette question.

La possibilité de se consacrer à ses propres activités et intérêts est identifiée par la Cour de justice comme étant le critère principal permettant de déterminer si la période durant laquelle le travailleur effectue des prestations réduites, voire inexistantes, consiste ou non en du temps de travail.

Le juge espagnol qui avait « interdit » à la FIFA et à l'UEFA de s'opposer à la création de la Super Ligue se tourne maintenant vers la Cour de Justice de l'Union Européenne et lui demande de vérifier si les instances du football violent les règles de la libre concurrence.

Le contrôle automatisé de l’usage du téléphone portable au volant devrait décourager les conducteurs imprudents et ainsi réduire les accidents.

La Cour constitutionnelle valide l’interprétation donnée par la Cour de cassation selon laquelle l’article 314 du Code pénal ne s’applique pas aux marché publics attribués à la suite d’une procédure négociée.

Nous recherchons pour notre département « Marchés publics » un(e) secrétaire 20h/semaine (horaire à convenir) sur notre site de Liège.

Dans un arrêt n°250.163 du 19 mars 2021, le Conseil d’Etat adopte une position plus souple sur la question du maintien de l’intérêt au recours.

Les bailleurs qui renoncent en tout ou en partie aux loyers des mois de mars, avril ou mai 2021 peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

Dans la continuité de sa communication intitulée « Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe » [COM (2017) 572], la Commission européenne a publié, ce 18 mars 2021, une communication relative aux outils de lutte contre la collusion dans les marchés publics et aux orientations sur la manière d’appliquer le motif d’exclusion lié à la collusion prévu dans les directives sur les marchés publics.

La loi du 21 mars 2021 modifiant le Livre XX du Code de droit économique consacré aux procédures d’insolvabilités institue « l’accord préparatoire » : décryptage et avantages.

Par un arrêt du 7 février 2020, la Cour de Cassation a eu l’occasion d’affiner la notion d’agent d’exécution, ce qui peut avoir un impact dans la recherche d’une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.

Obligations de télétravail, déclaration de travailleurs étrangers et maintien du chômage temporaire corona.

Dans un arrêt n°249.891 du 23 février 2021, le Conseil d’Etat rejette le recours introduit à l’encontre du PUM de Liège. Il considère qu’il ne s’agit pas d’un acte administratif susceptible de recours en annulation dès lors qu’il ne modifie pas l’ordonnancement juridique.

Dans un arrêt du 15 mars 2021, la Cour d’appel de Liège considère que, dans son appréciation du caractère proportionné d’une mesure de réparation imposée par une commune en matière d’infraction urbanistique, elle peut prendre en considération le fait que le particulier avait proposé une autre solution.

Le SPF Economie a publié un nouvel indice relatif au prix des matériaux : l’indice "I 2021".

Le télétravail est encadré par la CCT n°149 depuis le 26 janvier 2021. Depuis le 26 février 2021, une circulaire 2021/C/20 de l’administration fiscale expose le traitement des remboursements forfaitaires de dépenses propres à l’employeur dans le cadre du télétravail.

Par un arrêt du 25 février 2021, la Cour constitutionnelle écarte le recours en annulation partielle déposé par l’Ordre des architectes et par certains architectes à l’encontre de la loi du 9 mai 2019.

Les jugements en matière pénale seront dorénavant automatiquement transmis par mail aux avocats ou à défaut aux parties et les copies des dossiers répressifs devront être délivrés par les greffes.

Le législateur permet aux services de police d’accéder directement au registre tenu par le Fonds commun de Garantie pour lutter contre le défaut d’assurance.