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Par arrêté royal du 14 avril 2024, entrant en vigueur le 1er juin prochain, la Belgique a adapté les montants maximums d’un marché de travaux pouvant être confié à un entrepreneur, ainsi que le montant des travaux, tant publics que privés, pouvant être exécutés simultanément en Belgique et à l'étranger par un même entrepreneur au moment de l'attribution du marché.

Dans ses conclusions du 30 avril 2024 dans l’affaire Diarra, le Premier Avocat Général de la CJUE, Monsieur SZPUNAR propose à la CJUE de juger que l’ensemble des règles FIFA litigieuses viole la libre circulation des travailleurs et constitue une restriction de concurrence par objet ne pouvant manifestement pas bénéficier de l’exemption prévue à l’article 101.3 TFUE.

Depuis le 1er avril 2024, lorsqu’un employeur met fin unilatéralement au contrat d’un travailleur pour cause de force majeure médicale, il doit verser une contribution de 1.800 EUR au "Fonds Retour au Travail".

Le 14 mars 2024, un projet de loi instaurant un cadre légal général pour le règlement des sinistres en assurance a été adopté à l’unanimité en séance plénière.

Le 1er mars 2024, la troisième phase de l’obligation de facturation électronique pour les entreprises dans le cadre des marchés publics et concessions est entrée en vigueur.

Les travailleurs (employé ou ouvrier) peuvent actuellement être licenciés moyennant un préavis réduit dans le cas où l’âge légal de la pension est atteint à la fin du contrat. Une proposition de loi du 20 avril 2023 vise à supprimer ce dispositif.

Le 29 février 2024, la Parlement a adopté un projet de loi visant à encadrer les obligations d’audition préalable et de motivation des licenciements des agents contractuels dans le secteur public. Cette nouvelle loi du 13 mars 2024 a été publiée au Moniteur belge ce 20 mars et entrera en vigueur le 1er mai 2024.

Nous recherchons actuellement un(e) avocat(e)-stagiaire et un(e) avocat(e)-collaborateur(rice) à plein temps pour renforcer notre département "droit administratif / droit des assurances" du bureau de Liège.

Notre département de droit social est heureux de vous annoncer la parution, aux éditions Anthemis, de l’ouvrage intitulé "La voiture de société face au droit".

Ce 8 janvier 2024 est parue au Moniteur belge la loi du 22 décembre 2023 modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l’accès des PME auxdits marchés. Cette réglementation apporte trois modifications significatives et vise à favoriser la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics.

Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, la Cour du travail de Bruxelles s’est prononcée sur la nature de la relation de travail unissant l’entreprise DELIVEROO et les coursiers avec qui elle collabore. Selon la Cour, les modalités de cette relation de travail sont incompatibles avec la qualification de relation de travail indépendante. La Cour estime que la relation de travail doit être requalifiée et être considérée comme une relation de travail salariée.

Par arrêté ministériel du 13 décembre 2023, la Belgique a transposé, au niveau national, les nouveaux seuils fixés par l’Union européenne en matière de marchés publics.

La Cour de Justice de l’Union Européenne admet une politique de neutralité dans le secteur public qui s’applique indistinctement aux agents en contact avec les usagers et ceux qui ne le sont pas, si l’objectif poursuivi est le respect d’un environnement administratif entièrement neutre et à condition qu’elle s’applique de manière systématique et à tous les signes convictionnels, petits ou grands.

Depuis le 28 octobre 2023, toutes les clauses sur préavis valablement conclues avant le 31 décembre 2013 sont prises en compte dans la 1ère partie du calcul du délai de préavis en cas de licenciement d’un employé.

Le 20 octobre 2023, l’APD a publié sa checklist « cookies » afin de rappeler les règles principales auxquelles doivent répondre les cookies pour être conformes aux réglementations en vigueur.

Une loi entrée en vigueur le 28 octobre 2023 dispose que la durée du délai de préavis en cas de démission est désormais plafonnée à 13 semaines maximum, dans tous les cas, pour tous les travailleurs.

Notre département de droit social est heureux de vous annoncer la parution, aux éditions Anthemis, de l’ouvrage consacré aux accidents du travail (secteur privé et particularités du secteur privé).

La DIMONA en vue de régulariser une infraction pénale n’induit pas, à elle seule, l’existence d’un contrat de travail et le paiement des cotisations sociales.

Depuis le 30 juillet 2023, la protection contre les discriminations se trouve renforcée et adaptée aux évolutions de la société.