Fraude sociale et application correcte de la loi

Voici une nouvelle loi qui va faire couler beaucoup d’encre… 

A l’instar de la récente mesure anti-abus fiscal, la loi-programme qui vient d’être votée fin décembre par la Chambre puis le Sénat (sa promulgation ne saurait tarder) contient en effet deux nouvelles notions :

·         « l’abus de droit social », « lorsqu’à travers un acte juridique ou une qualification d’un acte juridique, un justiciable se place lui-même, contrairement aux objectifs visés par une ou plusieurs dispositions du droit social, soit en dehors de l’application de celles-ci, soit sous leur application » ; un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil National du Travail déterminera les abus auxquels s’appliquent cette nouvelle disposition ;

·         l’abus de droit relatif aux règles visant à déterminer la législation applicable selon les Règlements européens en matière de régime de sécurité sociale : il sera question d’abus « lorsqu’il est fait application à l’égard d’un travailleur salarié ou indépendant des dispositions des [Règlements européens visés par le texte] à une situation dont les conditions qui sont fixées dans les règlements (…) ne sont pas respectées, afin de se soustraire à la législation de la sécurité sociale belge qui aurait dû être appliquée à cette situation si les dispositions réglementaires et administratives précitées avaient été correctement respectées ».

Ces nouveaux concepts promettent bien des discussions quant à leur portée et leur interprétation !