D’aucun s’en réfère, à juste titre, à l’annexe VI de la partie règlementaire du Livre 1er du Code de l’Environnement pour établir leur notice d’évaluation des incidences sur l’environnement, accompagnant une demande de permis. Mais le Conseil d’Etat a récemment constaté que ce formulaire ne reprenait pas toutes les informations reprise à l’article D.67, §3. C’est le cas de l’analyse d’alternatives au projet sollicité et du résumé non technique. A priori, ces exigences s’apparentent plus à une étude d’incidences, et ne semble pas indispensables à toute notice, l’autorité compétente pouvant les exiger au cas par cas.
Pourtant, en l’espèce, de manière assez surprenante, le Conseil a décidé d’annuler le permis litigieux uniquement sur base de l’absence d’analyse d’alternatives au projet sollicité (CE, 15 février 2013, RIXHON, 222.531). Le formulaire de notice d’ évaluation des incidences ne suffit donc plus, soyez vigilant…