Le champ d’application de la loi du 4 août 1996 sur le bien-être au travail a été étendu pour prendre en compte le climat psychosocial général de l’entreprise et, en quelque sorte, « l’assimiler » au harcèlement moral.
Le but poursuivi est de favoriser la prévention des risques psychosociaux au travail (stress, burn out, ambiance dégradée, …) ainsi que d’améliorer la lutte contre la violence et le harcèlement.
Les principales novations devraient être les suivantes :
- L’analyse des risques psychosociaux
Les risques psychosociaux devront faire partie de l’analyse générale des risques au sein de l’entreprise. Sur base de cette analyse, l’employeur devra prendre des mesures de prévention. Par ailleurs, une analyse spécifique des risques devra être effectuée à la demande d’un tiers des représentants du personnel ou à la demande de la hiérarchie ou du Service d’inspection et du contrôle du bien-être.
- La demande d’intervention « psychosociale »
Au-delà de la procédure informelle auprès de la personne de confiance, une demande d’intervention formelle est prévue, mais uniquement auprès du conseiller en prévention, qui examinera la requête et délivrera un avis à l’employeur. Cette procédure est étendue au harcèlement et à la violence au travail : il ne sera dès lors plus possible de déposer une plainte formelle auprès de la personne de confiance.
- Le délai d’intervention du conseiller en prévention
Le conseiller en prévention devra dorénavant livrer ses conclusions endéans un délai défini ; en cas d’urgence, il devra proposer immédiatement les mesures adéquates.
- La protection contre le licenciement
Dans le but de limiter les dépôts de plaintes auprès de l’Inspection sociale et de l’Auditorat du travail, le projet de loi limite la protection contre le licenciement aux cas où la procédure interne à l’entreprise n’a pas abouti ou était inexistante.
- Une nouvelle définition de la notion de « harcèlement »
Le harcèlement pourra désormais être défini par référence à des faits pris séparément, qui ne sont pas constitutifs de harcèlement mais qui, dans leur globalité, « peuvent profondément toucher les personnes concernées ».
- L’indemnisation forfaitaire
L’indemnisation forfaitaire de la victime (en ce compris en cas de plainte pour risque psychosocial) est fixée à 3 mois de rémunération brute, montant qui pourrait être porté à 6 mois en cas de discrimination, d’abus de position de force ou de « faits très graves ».