Le 20 mars 2020, le Parlement flamand a adopté un décret « contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique ».
Le même jour, le Gouvernement flamand a adopté un arrêté dans lequel il déclare l’urgence du 20 mars au 17 juillet 2020.
Cette déclaration d’état d’urgence civile implique qu’en vertu de l’article 4 du décret du 20 mars, ni le permis d'environnement, ni la notification environnementale ne sont requis pour l'exécution des actes urbanistiques visés aux articles 4.2.1 et 4.2.2 du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009 (à savoir ceux soumis à permis d’urbanisme) et pour l'exploitation de l'établissement ou de l'activité classés de première, deuxième ou troisième classe visés à l'article 5.2.1 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement (à savoir ceux soumis à permis d’environnement ou notification environnementale)
Cette dérogation concerne uniquement les constructions, modifications de fonction et exploitations destinées à la fabrication de médicaments et de matériel médical, ou à l'augmentation ou à l'amélioration de la capacité des hôpitaux et d'autres établissements ou structures de soins ou des instituts de recherche en vue de prévenir ou de faire face aux conséquences de l'urgence civile en matière de santé publique liées à la pandémie de Covid – 19.
Les établissements ne sont toutefois pas dispensés de respecter les conditions et obligations générales et sectorielles applicables.
Tout organisme appliquant la dérogation doit en faire la communication à l’administration régionale, à la Province et à la commune concernée, ainsi que par voie d’affichage, « au plus tard la veille du début des actes urbanistiques ou de l'exploitation »
Le décret précise également que le Gouvernement flamand peut fixer des modalités de suspension, d'interruption ou de prorogation des délais de procédure, ou de l'adaptation temporaire des obligations procédurales ou administratives de divers décrets et de leurs arrêtés d'exécution.
Le décret a été publié au Moniteur belge le 24 mars et est entré en vigueur « le jour de sa sanction par le Gouvernement flamand », soit le 20 mars 2020.
L’arrêté a été, lui, publié au Moniteur belge du 25 mars 2020 et est entré en vigueur « à la date de sa signature », soit le 20 mars 2020 également.