Par un arrêt du 19 décembre 2012, la CJUE a estimé que la déclaration LIMOSA était contraire à la libre circulation de service. Selon la CJUE, les obligations administratives imposées ne sont pas nécessaires ou à tout le moins pas proportionnées à l’entrave qu’elles impliquent. (Voir notre article précédent)
Le législateur belge a donc décidé de revoir quelque peu sa copie et de simplifier les obligations LIMOSA pour les stagiaires, les travailleurs salariés ou encore les indépendants.
L’arrêté royal du 19 mars 2013 prévoit principalement les modifications suivantes :
- Simplification des données à fournir,
- Suppression du délai pour annuler la déclaration de détachement,
- Maintien de la déclaration unique pour une période de 12 mois maximum pouvant être reconduite pour les travailleurs qui ont une activité régulière sur le territoire belge,
- Suppression de la déclaration simplifiée, vu les simplifications intervenues.
Ces nouvelles mesures entreront en vigueur ce 1 juillet 2013.