Dans un arrêt du 25.03.11 (AR.C.10.0088.N), la cour de cassation rappelle que le délai de 30 jours prescrit à peine de déchéance par l’article 16 §3 CGCh ne concerne que la dénonciation par l’adjudicataire au pouvoir adjudicateur des faits et circonstances qui perturbent l’exécution du marché, et non la description sommaire de l’influence que ceux-ci ont ou pourraient avoir sur la marche et la coût de l’entreprise.
L’arrêté royal du 14.01.13 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics modifie ce principe en son article 52 : est désormais comprise dans le délai de 30 jours l’obligation de signaler sommairement l'influence que les faits ou circonstances dénoncés ont ou pourraient avoir sur le déroulement et le coût du marché.
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