La circulaire du 22 novembre 2011[1] concernant les actes des Centres publics d’action sociale soumis à la tutelle générale des Gouverneurs de province, publiée ce 4 janvier 2012, rappelle les modifications récentes relatives aux règles de tutelle générale exercée sur les CPAS.
La publication de cette circulaire au Moniteur Belge est l’occasion de faire le point sur les règles de tutelle appliquées aux décisions des CPAS en matière de marchés publics.
Cadre législatif et réglementaire
La loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale prévoit, dans son article 111, § 1er, al. 2, que c’est au Gouvernement wallon qu’il appartient de déterminer les décisions des organes du CPAS qui doivent être transmises au Gouverneur de la Province.
L’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995, portant exécution de l’article 111 § 1er, al 2, précisait que devaient, notamment, être transmises obligatoirement au gouverneur de province les décisions des CPAS portant :
- sur le mode de passation et les conditions des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
- pour autant la valeur globale du marché excède 125.000 euros pour les centres publics d'aide sociale d'une commune de plus de 10 000 habitants et plus, et 75.000 euros pour les centres publics d'aide sociale d'une commune de moins de 10 000 habitants
- les décisions d'attribution de ces mêmes marchés.
Modification
L’arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2011[2], entré en vigueur le 27 octobre 2011, abroge cet arrêté du 4 mai 1995 et modifie les règles de tutelles générales obligatoires des Gouverneurs de la Province, notamment en ce qui concerne les décisions des CPAS relatives aux marchés publics.
La circulaire du 22 novembre 2011 précise que ces modifications sont intervenues dans un souci de simplification administrative et de parallélisme ou d’harmonisation au regard de la tutelle communale.
Ainsi, la tutelle générale des Gouverneurs ne porte plus que sur trois types d’actes (par rapport aux 22 types de décisions prévus par l’arrêté du 4 mai 1995), en ce compris les décisions relatives aux marchés publics.
En substance, pour les marchés publics, les seuils de transmission obligatoire au Gouverneur ont été modifiés et les hypothèses soumettant une décision à la tutelle générale ont été étendues.
Désormais, devront être soumises à la tutelle générale des Gouverneurs de Province les décisions des CPAS relatives :
- au choix du mode de passation et l'attribution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services devront obligatoirement être transmises au Gouverneur si la valeur du marché excède les montants repris au tableau ci-dessous :
| | Adjudication publique / Appel d'offres général H.T.V.A. | Adjudication restreinte/ Appel d'offres restreint/ Procédure négociée avec publicité | Procédure négociée sans publicité |
| Travaux | 250.000 | 125.000 | 62.000 |
| Fournitures et services | 200.000 | 62.000 | 31.000 |
Comme le relève le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville dans la circulaire, il n’est à présent plus fait de distinction selon la taille des communes.
- à l'avenant apporté à ces marchés de travaux, de fournitures et de services qui porte au minimum sur 10 % du montant initial du marché,
- l'avenant apporté à ces marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant cumulé aux montants des avenants successifs atteint au minimum 10 % du montant initial du marché.
Cette nouvelle disposition se calque donc sur l’article L-3122-2, 4° du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation réglant la tutelle générale d’annulation sur les décisions des communes en matière de marchés publics.